Le catamaran Saba 50 Maestro est un modèle très confortable

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION Article 1 : Définition Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition à la location un bateau sans équipage. Dans la première page du contrat, dans les conditions spécifiques, les informations suivantes sont indiquées : l'identité de la société de location, de l'agence ou du propriétaire, le nom et le modèle du bateau, le tarif de location et la période de location. La signature du client sur ce document est considérée comme une acceptation des présentes conditions générales. Article 3 : Prise en charge du bateau La description du bateau, de son équipement et de son gréement est détaillée dans un inventaire qui doit obligatoirement être remis au client en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, ainsi que les actes d'immatriculation du navire. Le client dispose de 24 heures à compter de la prise en charge du bateau pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de l'inventaire vaut reconnaissance par le client du bon état de fonctionnement et de la propreté du bateau, à l'exception des éventuels vices cachés . — Une garantie d'un montant équivalent à la franchise d'assurance doit être déposée auprès de la société. Cela peut être fait au moyen d'une empreinte de carte de crédit bancaire, où la somme est bloquée mais pas débitée de votre compte, et vous devrez peut-être contacter votre banque pour autoriser une telle transaction. Il peut être débité par l'entreprise, en cas de sinistre, du montant correspondant à celui des dommages causés . — La prise en charge du bateau par le client se fait une fois que toutes les formalités suivantes ont été effectuées : le solde a été payé, le contrat dûment rempli et signé, le dépôt de garantie versé et l'inventaire signé. Article 4 : Utilisation du bateau — Le client s'engage à utiliser le bateau de manière raisonnable et responsable, conformément aux règles et réglementations maritimes, douanières et de police des différents pays visités . — Le client accepte d'utiliser le bateau exclusivement pour la navigation de loisir, conformément à la législation en vigueur, et à aucune opération commerciale, pêche professionnelle, transport ou régates. — La sous-location ou le prêt du bateau loué sont strictement interdits — Le client s'engage à n'embarquer que le nombre de passagers autorisé . — La présence d'animaux à bord n'est pas autorisée. — Le client doit connaître la catégorie de navigation et la construction du navire ainsi que les zones de navigation autorisées. — Le client est responsable de la tenue du journal de bord, dont un exemple est fourni par l'agence de location. Toutes les indications relatives à chaque navigation et les détails relatifs à tout incident ou accident lié au bateau et à la navigation doivent être inscrits dans ce journal. — En cas de dommages graves (démâtage, inondation, incendie...), le client est tenu d'en informer immédiatement l'agence de location et de lui demander des instructions. Dans l'attente de celles-ci, le client est tenu d'établir une évaluation réalisée par un expert maritime qualifié afin d'obtenir le remboursement des sommes engagées auprès de la compagnie d'assurance. Dans le cas où cette formalité n'est pas effectuée par le client, il pourrait être tenu responsable du paiement de l'intégralité des frais occasionnés par les dommages . — La perte de jouissance du bateau suite à un quelconque dommage causé pendant la période de location en cours ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel, quelle que soit la cause du dommage (sauf si cela n'était aucunement imputable au client). — Dans le cas où un skipper a été engagé par le client, même s'il a été recommandé par la société pour la facilité d'utilisation et le bon fonctionnement du bateau, la responsabilité globale du bateau et de son équipage est supportée par le client. Article 5 : Obligation du client — L'agence de location doit livrer le bateau au client dans un état propre à la navigation et équipé conformément aux lois et réglementations en vigueur. L'agent de location n'est pas obligé de vérifier la compétence attestée par le client, mais il se réserve le droit d'imposer un skipper professionnel, aux frais du client, s'il juge que la compétence de l'équipage est insuffisante pour la navigation prévue . Article 6 : Responsabilité de l'agent de location — Dès qu'il a pris en charge le bateau, le client acquiert la juridiction du navire et est désormais entièrement responsable des dommages causés aux passagers à bord, aux tiers ainsi qu'au bateau lui-même . — À la signature du présent contrat, le client garantit la capacité de naviguer sur le bateau ou de le faire naviguer par un tiers. À la demande de l'agent de location, le client doit fournir un CV nautique détaillant son expérience maritime. Le client doit être âgé de plus de 18 ans le jour de la signature. — En cas de confiscation, de saisie ou d'immobilisation du bateau alors qu'il est entre les mains du client, celui-ci est tenu de payer une somme à l'agence de location pour la période d'indisponibilité du bateau. Le client s'engage à indemniser l'agence pour les pertes commerciales causées par tout retard dans la restitution du bateau ou si le bateau est retourné dans un port autre que celui initialement prévu. Le client est seul responsable des infractions commises pendant la période de location. Article 7 : Restitution du bateau — Le client est tenu de revenir dans le délai indiqué dans le présent contrat, sauf accord écrit contraire. À son retour, le client doit informer l'entreprise et prendre rendez-vous pour l'inventaire et l'inspection du bateau. Le bateau doit avoir été vidé de tous ses bagages et de ses occupants au préalable. — Le client est tenu de rendre le bateau et son équipement propres et en bon état de fonctionnement. Si ces conditions sont jugées satisfaisantes, le dépôt de garantie sera libéré au plus tard un mois après la date de retour. — La période de nettoyage (vaisselle faite, réfrigérateur nettoyé et vidé, poubelles vidées, linge de lit retiré des lits et récupéré...) et la vérification de l'inventaire sont incluses dans la période de location mentionnée dans le contrat. — Chaque jour de retard donnera lieu à une indemnisation par le client, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps n'est pas une raison valable, le skipper doit en tenir compte lors de la planification de sa navigation. — Si une perte ou une détérioration est constatée, qu'il s'agisse du bateau ou de tout accessoire mentionné sur l'inventaire, le client doit payer le remboursement ou effectuer une réparation identique. Si nécessaire, le dépôt de garantie peut être débité. - L'agence de location peut réclamer au client le paiement de la totalité des dépenses engagées si le bateau a été délibérément endommagé ou négligé, même si cette somme est supérieure au dépôt de garantie, sans préjudice de toute réclamation à l'encontre du client. Article 8 : Annulation par l'agence de location Dans le cas où l'agence de location ne serait pas en mesure de fournir le bateau à la date convenue, que ce soit à la suite de dommages survenus lors d'une location précédente ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la société s'engage à mettre à la disposition du client un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, ou de toute autre manière pour rembourser les sommes versées par le client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Ce remboursement sera effectué en fonction du nombre de jours de perte d'utilisation. De plus, en cas d'annulation, la société remboursera intégralement au client le montant payé, sans faire aucune réclamation pour dommages et intérêts. Article 9 : Annulation ou modification par le client - La durée de location indiquée dans le présent contrat ne peut être modifiée que par un accord écrit de l'agent de location ou du propriétaire, et en fonction des disponibilités. - En tout état de cause, toute prestation non utilisée par le client, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. - Le client peut annuler le présent contrat en payant les sommes dues suivantes : 50 % du coût de la location pour une annulation plus d'un mois avant le départ et 100 % du coût de la location pour toute annulation moins d'un mois avant le départ. Article 10 : Assurance du bateau et franchise d'assurance — La société s'engage à ne proposer que des voiliers bénéficiant d'une police d'assurance tous risques garantissant au client les dommages qu'il pourrait commettre sur la carrosserie du bateau, ses accessoires ou son équipement ; à vol partiel ou total du moteur principal (à l'exclusion du moteur hors-bord et du dériveur). Le client reste responsable de sa propre assurance pour le montant de la franchise et/ou de la garantie, de la couverture par des tiers pour les dommages matériels et corporels. Le locataire peut, s'il le souhaite, souscrire une assurance de rachat auprès d'une société spécialisée telle que Ouest-assurance ou Pantaneius — En général, sont exclus des contrats d'assurance nautique : les accidents, les dommages ou les pertes de toute nature affectant toute personne et ses biens à bord du bateau loué. Toutes les amendes ou sanctions pénales encourues alors que le bateau est sous la responsabilité du client. Dommages, pertes, couverture par des tiers et dépenses résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, non-respect délibéré des règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou des restrictions de navigation, remorquage, actions d'un membre de l'équipage à terre, utilisation criminelle du bateau, de son équipement ou de son dériveur, navigation sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d'affecter la conscience ou la capacité de réaction, l'utilisation du bateau à des fins autres que personnelles, dépassant le nombre convenu des passagers à bord, naviguant en dehors des zones autorisées, naviguant de nuit, déclarations trompeuses ou fausses ainsi que tout acte malveillant réalisé avec la conformité de toute personne à bord. Du 15 juin au 30 novembre, les limites géographiques vont du 15° de latitude nord au 8° de latitude nord. Article 11 : Litige Toutes les parties conviennent spécifiquement de tenter de régler leurs différends à l'amiable. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, toutes les parties conviennent de se soumettre à un litige devant la juridiction compétente du pays dans lequel la croisière a eu lieu. Tout litige relatif au présent contrat de réservation doit être soumis au Tribunal de Commerce de Fort de France, en Martinique .