BWS 1490 pour les capitaines expérimentés

Chapitre VI — Annulation et réclamation (provenant des conditions générales de location de navires de la HISWA) Si le consommateur souhaite annuler le contrat de location, il doit en informer le propriétaire dès que possible par écrit ou par voie électronique. En cas d'annulation, le consommateur est tenu de verser au propriétaire une indemnité forfaitaire s'élevant à : • 15 % des frais de location convenus en cas d'annulation au moins trois mois avant le début de la période de location ; • 50 % des frais de location convenus en cas d'annulation au moins deux mois avant le début de la période de location ; • 75 % des frais de location convenus en cas d'annulation au moins un mois avant le début de la période de location ; • 100 % des frais de location convenus en cas d'annulation dans un délai d'un mois à compter du début de la période de location ou en cas d'annulation à la date du début de la période de location, toutes les indemnités susmentionnées s'élèvent à un minimum de 68€.